Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la vente de prestations de services dans le cadre d’un accompagnement lié à la recherche d’emploi.
Il est confié par le client à : FM Consulting – 2 Impasse des Eglantiers – 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS – N° SIRET 882 695 307 00018.
Les présentes conditions peuvent être complétées par des conditions particulières formalisées dans le devis et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation.
L’ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, et acceptées par les parties.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
Article 2 – Modules – Thèmes – Durée
Les prestations sont complètement personnalisables en fonction des besoins du client.
Dans ce cas, elles peuvent se construire au temps passé, selon des thèmes particuliers, ou bien pour des modules complets ou combinés.
Le Client pourra souscrire à l’un des forfaits et bénéficiera pendant et après sa formation à l’accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande, et ce, sous forme d’un fichier PDF qui lui sera envoyé par mail après la formation.
L’intégralité du forfait devra être consommé pendant la période nécessaire à cette formation, tout remboursement ou report étant exclu.
Le client pourra compléter à tout moment un forfait en cours en souscrivant un autre forfait.
La période de formation en cours sera prolongée jusqu’à l’expiration de la nouvelle formation, et le nouveau montant souscrit sera automatiquement ajouté au forfait initialement souscrit et non entièrement consommé.
Article 3 – Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l’accès à la formation sont précisés lors du devis qui sera établi en fonction des choix effectués par le client.
Les tarifs en vigueur peuvent être transmis au client à tout moment et sur simple demande de sa part.
Une remise pourra aussi être appliquée au client en fonction du nombre de thèmes ou/et de modules pris par ce dernier.
A l’issue de la première année d’existence et à chaque date anniversaire, FM Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Plusieurs modes de règlement sont proposés au client :
- soit en espèces
- soit par chèque libellé à l’ordre de « Frédéric MUSCHAK (FM Consulting) » (envoi par la poste accompagné du devis accepté par le client)
- soit par virement
Le client peut procéder au règlement, soit avant, soit après la prestation.
Une facture correspondante sera envoyée au client après règlement.
Article 4 – Accès au service
L’accès au service chez FM Consulting est disponible aux heures d’ouverture de l’entreprise, soit entre 9h et 18h.
En cas de difficultés d’accès au service, vous pouvez me laisser un message vocal sur mon téléphone portable ou me contacter par mail du lundi au vendredi.
Article 5 – Règles d’usage des documents transmis au client
Le Client s’engage à ne pas transmettre à toute personne, les documents qui lui sont transmis à l’issue de la formation.
Dans le cas contraire, le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qui lui sont transmises.
En conséquence FM Consulting ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations.
Article 6 – Propriété intellectuelle des contenus
Le client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents qui lui sont transmis à l’issue de la formation et ne peut donc en aucun cas rediffuser les modèles qui ont été préalablement établis par FM Consulting.
Le client s’engage ainsi que ces modèles soient strictement limités à son usage personnel.
Tous les modèles, quelle qu’en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier.
À ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 7 – Résiliation
En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, FM Consulting se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, FM Consulting ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
Article 8 – Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Saint-Nazaire seront seuls compétents.